Le PSLA, une solution pour accéder à la propriété.
Tout d’abord, qu’est-ce que le P.S.L.A?
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif de financement qui permet de devenir propriétaire d’un logement après une phase locative. Il a été mis en place par l’état dans un décret du 26 mars 2004, et est définie par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984.
Ce dispositif offre de nombreux avantages comme:
– Un taux de TVA réduit à 5.5% (au lieu 20%).
– Une minoration du prix de vente d’au moins 1 % par année de location.
– L’exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
– L’absence d’intérêts intercalaires (correspond aux frais engendrés par le déblocage d’un prêt immobilier en plusieurs étapes)
– Le bénéfice d’un dispositif de sécurisation de l’accession.
– Frais de notaires réduits
– Possibilité de cumuler avec d’autres aides (Prêt à taux zéro, )
Le programme PSLA n’est délivré que par les bailleurs sociaux.
Ce système permet à des ménages aux revenus modestes et ne disposant pas d’apport personnel, d’acquérir leur résidence principale.
Les plafonds de ressources sont fixés par un arrêté en date du 2 décembre 2005, modifiés par l’arrêté du 7 avril 2009 et réévalués au 1er janvier 2018 :
| Nb de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B et C |
| 1 | 32 637 | 24 740 |
| 2 | 45 691 | 32 990 |
| 3 | 52 219 | 38 160 |
| 4 | 59 400 | 42 284 |
| 5 et plus | 67 756 | 46 398 |
Le classement des communes:
| Zone A | Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier |
| Zone B | Zone B1 = Autres agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles. Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France |
| Zone C | Reste du territoire |
Les personnes ou ménages éligibles, peuvent prétendre à une prime complémentaire versée par certaines collectivités de communes ou de communautés de communes.
La Communauté Urbaine d’Arras met en avant que le dispositif permet aussi d’acheter un logement neuf.
Tout d’abord, vous serez locataire durant un minimum de 6 mois, pour constituer une épargne intégrée au loyer mensuel. Par la suite, vous deviendrez propriétaire du bien en levant l’option d’achat.
Avec cette mesure mise en place vous pourriez dorénavant peut-être accéder à la propriété.
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